Create a Customized Bail

This template was prepared by: Anne Louise KERDREUX, Anne Louise KERDREUX

Instructions

Le bail commercial a une durée de 9 ans et peut être résilié ou renouvelé tous les 3 ans. Le préavis pour sa résiliation est de 6 mois.

Le bail professionnel a une durée de 6 ans et peut être résilié librement en fonction des clauses contenues dans le contrat. Le préavis est généralement de 6 mois.

 

Contrat de bail

Souhaitez-vous conclure un contrat de location pour un commerce ou un exercice professionnel ou une habitation pour particuliers?
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Bailleur est:
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, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
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Téléphone:
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Courriel:
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(ci-après désigné(e)(s) « Bailleur »)
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et
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Preneur est:
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, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
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Courriel:
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(ci-après désigné(e)(s) « Preneur »)
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( Bailleur et Preneur ci-après ensemble désignées comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie »)
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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1.
DESIGNATION
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Y a-t-il dans l'immeuble des parties communes ou des installations que le Preneur partagera avec la copropriété ?
1.1.
Le Bailleur accepte de louer
.
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1.2.
Les lieux loués sont situés
et comprennent
soit une superficie approximative totale de
.
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1.3.
Les lieux sont plus particulièrement décrits comme suit:
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1.3.1.
;
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1.4.
Le tout constituant respectivement les lots
du règlement de copropriété et comprenant les
des parties communes (« les locaux »).
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1.5.
Il est précisé que toutes différences entre les cotes de la surface indiquée ci-dessus et les dimensions réelles des locaux ne sauraient justifier ni réduction, ni augmentation de loyer, les Parties déclarant se référer à la consistance des lieux tels qu'ils existent.
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1.6.
Lesdits lieux se poursuivent et comportent, dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance et sans pouvoir prétendre à aucuns travaux de remise en l'état ou réparation autres que ceux dont aurait la charge le Bailleur selon les stipulations ci-dessous pendant le cours de la location, ni à aucune diminution de loyer pour quelque cause que ce soit. Il déclare les connaître parfaitement pour les avoir vus et visités et les trouver adéquats à l'usage et aux activités auxquels il les destine et s'engage à les rendre au départ dans leur état d'origine.
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Souhaitez-vous une prolongation du bail ?
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2.
DURÉE
Le bail est renouvelé par tacite reconduction au terme de la première période
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2.1.
Le bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du
.
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2.2.
Le contrat se prolongera par périodes successives de
par tacite reconduction à moins d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre des parties au moins
avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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2.3.
Conformément aux dispositions des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce, le Preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale : le Bailleur aura la même facilité s'il entend invoquer les dispositions des articles L145-18, L145-21 et L145-24 du code de commerce, afin de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
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2.4.
La partie qui voudra mettre fin au bail dans l'un ou l'autre des cas ci-dessus prévus, devra donner congé à l'autre par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions de l'article R145-1-1 du code de commerce au moins six mois avant l'expiration de la période triennale en cours.
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2.5.
Les Parties conviennent que le presént contrat ne se prolongera pas.
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3.
DESTINATION DES LIEUX LOUES – ACTIVITES AUTORISEES
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3.1.
Les locaux, objet du présent bail, sont exclusivement destinés à usage:
(«Usage permis »).
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3.2.
Ni les locaux, ni aucune de ses parties seront utilisés dans des fins autres que Usage permis.
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3.3.
Le Preneur pourra exercer dans les lieux
.
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3.4.
Le Preneur exerce ses activités sous le nom de
et
changer le nom.
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3.5.
Le Bailleur déclare que les locaux et la destination susvisée sont adaptés aux activités visées à 3.3.
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3.6.
Les adjonctions d'activités connexes ou complémentaires ainsi que l'exercice dans les lieux loués d'une ou plusieurs activités différentes de celles prévues ci-dessus ne seront permises que dans les conditions fixées aux articles L145-47 et L145-55 du code de commerce.
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3.7.
Toutefois le Preneur s'interdit toute activité bruyante ou pouvant entrainer des trépidations, des odeurs, des émanations ou des fumées et, toute activité susceptible d'entrainer un trouble quelconque de voisinage ou toute forme de nuisance dans l'immeuble ou aux immeubles voisins de telle sorte que le Bailleur ne puisse jamais être inquiété ou recherché au sujet de tels troubles.
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3.8.
Le Preneur fera son affaire personnelle de l'obtention de toute autorisation administrative, de sécurité ou autre, relative aux activités qu'il exercera dans les lieux loués.
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3.9.
Le Preneur s'oblige à respecter toute prescription légale, administrative ou autre relative aux activités qu'il exercera dans les lieux loués.
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3.10.
Le Preneur prendra toute précaution pour ne donner lieu à aucune contravention, ni aucune plainte, ni réclamation de la part de qui que ce soit, y compris notamment de la part de la copropriété de l'immeuble dans laquelle se trouvent les locaux. Il fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de ses activités, de telle sorte que le Bailleur ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet. Il aura à sa charge toutes transformations et réparations nécessitées par l'exercice de ses activités, tout en restant garant vis-à-vis du Bailleur de toutes actions en dommages et intérêts que pourrait provoquer l'exercice de ses activités.
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3.11.
De même, il s'oblige à respecter toutes les prescriptions de copropriété de l'immeuble, dont un exemplaire lui a été remis préalablement à la signature des présentes, ainsi qu'il le reconnaît.
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4.
PARKING
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4.1.
Le Preneur
droit d'utiliser
du Bailleur.
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5.
LOYER
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5.1.
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer principal
+ en lettres
, hors taxes et hors charges.
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5.2.
Le loyer est payable
jour de chaque mois.
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5.3.
Les paiements s'effectuent
Les paiements s'effectuent par virement bancaire du compte du Preneur au compte du Bailleur.
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Optez-vous pour une augmentation du loyer ?
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6.
INDEXATION DU LOYER
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6.1.
Les Parties exposent que le montant du loyer a été déterminé en prenant pour indice de base l’indice national des loyers commerciaux (ILC) pour le premier trimestre (2016), tel qu’il a été établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), lequel indice était de (125,33) sur la base de 100 au troisième trimestre de l’année 2016.
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6.2.
Les Parties conviennent expressément que le loyer sera réévalué conformément aux articles L 145-37 et L 145-38 du code de commerce à l’issue de chaque période triennale en fonction de la variation dudit indice et pour la première fois le 1er août 2019.
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6.3.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi cesserait d’être publié, cette clause sera appliquée en prenant pour base l’indice de remplacement ou à défaut le nouvel indice conventionnellement choisi qui devra refléter, le plus exactement possible, l’évolution des loyers commerciaux à l’échelon national. Le passage de l’ancien au nouvel indice s’effectuera en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire.
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6.4.
Conformément à l’article et L 145-39 du code de commerce, la révision pourra être demandée chaque fois que par le jeu de la présente clause, le loyer sera augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé.
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6.5.
La présente clause d’indexation constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le Bailleur n’aurait pas contracté. En conséquence, sa non-application partielle ou totale pourra autoriser le Bailleur et lui seul, à demander la résiliation du bail sans indemnité.
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Optez-vous pour une réduction du loyer ?
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7.
RÉDUCTION DU LOYER
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7.1.
Pendant les
premières
suivant la signature de présent contrat, le Preneur ne sera pas obligé de payer le loyer
tout autre montant payable en vertu de présent contrat.
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8.
TAXES
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8.1.
Ce loyer s’entend HT. La base sur la valeur ajoutée lui sera appliquée au taux en vigueur et le Preneur s’oblige à payer au Bailleur à chacun de ses règlements, ladite taxe ou les taxes qui lui seraient substituées ou ajoutées.
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8.2.
En outre, le Preneur remboursera au Bailleur la taxe dite « taxe annuelle sur les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées », sur présentation du justificatif.
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9.
LE DEPOT DE GARANTIE
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9.1.
Pour garantir l’exécution des obligations incombant au Preneur, celui-ci versera au Bailleur, le jour de la signature du bail une somme de
+ en lettres
.
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9.2.
Cette somme sera remise au Bailleur à titre de nantissement. Elle restera aux mains du Bailleur jusqu’à l’expiration du bail en garantie du règlement de toutes sommes que le Preneur pourrait devoir au Bailleur à sa sortie, étant précisé que le dernier terme de loyer ne sera pas imputable sur le dépôt de garantie.
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9.3.
Dans le cas de résiliation du présent bail par suite d’inexécution d’une des conditions ou pour une cause quelconque imputable au Preneur, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre de premiers dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
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9.4.
ll est expressément conclu qu’en cas de variation du loyer en vertu de la clause ci-dessus stipulée ou de toute autre révision légale, cette somme
être diminuée ou augmentée dans la même proportion pour être mise en harmonie avec le nouveau loyer.
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9.5.
En conséquence, en cas d’augmentation, le Preneur versera lors du premier terme augmenté la somme nécessaire pour compléter ce dépôt de garantie et en cas de diminution, la différence viendra en diminution sur le prochain terme du loyer.
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9.6.
De convention expresse, la première somme versée à titre de dépôt de garantie
.
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9.7.
Le Preneur
imputer le loyer, les charges et les taxes, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.
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9.8.
Dans le cas de résiliation du bail par suite d’inexécution d’une des conditions ou pour une cause quelconque imputable au Preneur, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d’indemnité de résiliation, sans préjudice du paiement des sommes dues au titre des présentes
et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts.
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10.
CONTRIBUTIONS ET CHARGES DIVERSES
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10.1.
Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le Bailleur sont à la charge de ce dernier, à l’exception de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage des locaux ou de l’immeuble comprenant les locaux ou à un service dont le Preneur bénéficie directement ou indirectement, qui expressément à la charge du Preneur.
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10.2.
Le Preneur réglera, en outre toutes taxes, redevances et droits liés à l’occupation qu’il pourra faire, après autorisations spécifiques qui lui seraient accordées, du domaine public.
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10.3.
Il supportera les charges, taxes et redevances d’enlèvement des ordures ménagères, et s’il y a lieu, celles relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets spécifiques liés à ses activités, de balayage, de voiries et d’urbanisme, de déversement des égouts, sur l’eau
, sur les fluides et sources d’énergie, le coût de location des conteneurs de déchets ménagers et/ou d’activités et de manière générale toutes charges, taxes, redevances, impositions liées à l’exploitation et l’occupation des locaux et aux services y attachés.
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10.4.
Ces charges, impôts, taxes et redevances seront mises à la charge du Preneur selon les quantièmes de copropriété attachés aux locaux.
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10.5.
De même, il supportera toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres et augmentations d’impôts pouvant être créées, liés à l’usage des locaux ou de l’immeuble comprenant les locaux ou à un service dont le Preneur bénéficie directement ou indirectement et remboursera au Bailleur les sommes dues qui pourraient être avancées par lui à ce sujet.
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10.6.
Il satisfera à toutes charges de ville, de police et de voirie, dont les Preneurs sont ordinairement tenus, le tout de manière que le Bailleur ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.
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10.7.
Le Preneur réglera en sus du loyer ci-dessous prévu, à chaque terme convenu, une somme de à titre de provision sur les charges, impôts et taxes lui incombant. La régularisation étant faite en fin d’année civile, sur présentation des justificatifs par le Bailleur.
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10.8.
Cette provision pourra être réajustée à l’issue de chaque régularisation, en plus ou en moins, selon la somme des charges réelles.
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10.9.
Un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail est annexé aux présentes.
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10.10.
Le Bailleur adressera au Preneur un état récapitulatif annuel des charges, impôts et taxes et leur répartition entre le Bailleur et le Preneur, au plus tard au 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou dans le délai de trois mois à condition de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.
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10.11.
Durant le cours du bail, le Bailleur informera le Preneur des charges, impôts taxes et redevances nouveaux.
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10.12.
Tous les trois ans, le Bailleur communiquera au Preneur: 1° un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel. 2° un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.
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11.
SERVICES ET AUTRES CHARGES
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11.1.
Le
doit effectuer le
d'électricité lié aux lieux outre le loyer ci-dessus.
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11.2.
Le
doit effectuer le
du gaz lié aux lieux outre le loyer ci-dessus.
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11.3.
Le
doit effectuer le
de l'eau et l'égout liés aux lieux outre le loyer ci-dessus.
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11.4.
Le
doit effectuer le
d'internet lié aux lieux outre le loyer ci-dessus.
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11.5.
Le
doit effectuer le
du téléphone lié aux lieux outre le loyer ci-dessus.
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11.6.
Le
doit effectuer le de la télévision par câble liée aux lieux outre le loyer ci-dessus.
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11.7.
Le
doit effectuer le
du système de sécurité lié aux lieux outre le loyer ci-dessus.
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11.8.
Le
doit effectuer le
des services de gardiennage liés aux lieux outre le loyer ci-dessus.
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11.9.
Le
doit effectuer le
de nettoyage des fenêtres lié aux lieux outre le loyer ci-dessus.
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11.10.
Le
doit effectuer le
d'entretien et réparation de l'ascenseur liés aux lieux outre le loyer ci-dessus.
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11.11.
Le Bailleur doit effectuer le paiement au Preneur
frais liés au bâtiment et aux parties communes et aux services.
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11.12.
En plus du loyer, le Preneur doit effectuer le paiement proportionnel aux millièmes utilisés dans la copropriété, des frais liés au bâtiment et aux parties communes et aux services suivants:
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11.12.1.
;
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12.
ENTRETIEN – REPARATIONS
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12.1.
Sont à la charge du Preneur les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, ainsi que le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux;
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12.2.
Sont à la charge du Preneur les dépenses des travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la règlementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées au paragraphe précédent;
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12.3.
Sont à la charge du Preneur Au sein de l'immeuble comprenant les locaux, les charges, impôts, taxes et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres Preneurs;
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12.4.
Pour éviter toute ambigüité, il est précisé que sont à la charge du Preneur des dépenses se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût de remplacement à l'identique.
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12.5.
Sont à la charge du
, l'ensemble des dépenses d'entretien et de réparations qui ne sont pas mentionnées ci-dessus.
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12.6.
Le Preneur supportera notamment les charges entraînées par les services et les éléments d'équipements des locaux.
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12.7.
L'entretien, les remplacements, les réparations et les travaux s'entendent de ceux nécessaires dans les parties privatives occupées par le Preneur et de ceux réalisés dans les parties communes de l'immeuble et leurs éléments d'équipement, pour la part attachée aux locaux selon les tantièmes de copropriété attachés aux lots constituant les locaux et les millièmes de charge correspondant.
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12.8.
Le Preneur supportera la quote-part afférente aux locaux des charges entraînées par les services collectifs de l'immeuble et les charges liées à l'administration des parties communes, en ce compris les honoraires de toute nature (à l'exception des honoraires du Bailleur liés à la gestion des loyers des locaux ou de l'immeuble supportant les locaux). Ces charges entraînées par les services collectifs de l'immeuble et les charges liées à l'administration des parties communes comprisent notamment:
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12.9.
Le Preneur supportera également la charge de tous travaux requis ou prescrits par l'autorité administrative liés à l'exploitation du fonds, y compris ceux devant être réalisés sur injonction de l'autorité administrative, tant sur les parties privatives des locaux que sur les parties communes de l'immeuble. Ces sont notamment:
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12.10.
Cette obligation s'entend également de tous travaux liés à la mise en conformité des parties communes de l'immeuble dont dépendent les locaux au regard de cette règlementation actuelle et future, qui s'imposeront au Preneur lequel en supportera intégralement la charge financière selon les tantièmes de copropriété attachés aux lots constituant les locaux et les millièmes de charges correspondant.
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12.11.
Le Bailleur déclare à ce sujet qu'il a fait procéder, préalablement à la signature des présentes, à la recherche de présence d'amiante. Il en résulte que les locaux ne présentent aucune trace d'amiante.
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12.12.
Preneur supportera la charge financière des dépenses d'entretien, de remplacement, de réparation et travaux suivantes, soit par paiement direct auprès des intervenants pour celles qui devra exécuter de son propre chef, soit par remboursement au Bailleur
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12.13.
La charge financière des dépenses d'entretien, de remplacement, de réparation et travaux suivantes ne figurant pas dans l'article 12.12. supportera.
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12.14.
Le Preneur tiendra les locaux de façon constante en parfait état d'entretien courant et de menues réparations.
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12.15.
Le Preneur exécutera ces obligations de son propre chef et à ses frais.
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13.
INFORMATION DU BAILLEUR
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13.1.
Le Preneur devra informer immédiatement le Bailleur de toute réparation qui deviendrait nécessaire en cours de bail, comme de tout sinistre ou dégradation s'étant produite dans les lieux loués, quant bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent et sous peine d'être tenu personnellement de lui rembourser le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre et du retard apporté à sa déclaration aux assureurs.
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14.
AMELIORATIONS
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14.1.
Le Preneur
de faire les transformations ou améliorations dans lieux loués.
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14.2.
assumera la charge de toutes les transformations ou améliorations nécessitées par l'exercice de son activité.
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14.3.
Le Preneur ne pourra toutefois faire dans les lieux loués sans l'autorisation expresse et par écrit du Bailleur:
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14.3.1.
;
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Ces travaux s'ils sont autorisés auront lieu sous la surveillance de l'architecte du
dont les honoraires seront à la charge du
.
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14.4.
Le Preneur
d'employer les entreprises du gros-oeuvre et d'électricité du Bailleur.
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14.5.
Les travaux de transformation ou d'amélioration qui seront faits par le Preneur, avec ou sans l'autorisation du Bailleur, ne donneront pas lieu de la part du Bailleur à une quelconque indemnisation au profit du Preneur, le Bailleur se réservant la faculté d'exiger la remise en état des lieux, aux frais du Preneur.
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14.6.
En toute hypothèse, le Preneur
en fin de jouissance, reprendre élément ou matériel qu'il aura incorporé au bien loué à l'occasion d'une amélioration ou d'un embellissement.
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15.
CONSTRUCTIONS
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15.1.
Le Preneur ne pourra édifier sur les lieux loués aucune construction nouvelle sans l'autorisation express et par écrit du Bailleur.
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15.2.
En cas d'autorisation, les travaux auront lieu sous la surveillance de l'architecte du Bailleur dont ses honoraires seront à la charge du
.
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15.3.
Toute construction nouvelle qui serait faite par le Preneur, même avec l'autorisation du Bailleur, deviendra la propriété du Bailleur en fin de bail,
indemnité.
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16.
ETAT DES LIEUX
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16.1.
Le Preneur prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Un état des lieux sera dressé amiablement ou contradictoirement entre les Parties le jour de la prise en possession des locaux par le Preneur et sera annexé au bail.
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16.2.
De la même manière en cas de cession de droit au bail ou de cession ou mutation à titre gratuit du fonds de commerce, un état des lieux sera établi de manière amiable et contradictoire entre le Preneur et le Bailleur. Lors de la restitution des locaux au Bailleur, un état des lieux sera à nouveau dressé entre le Preneur et le Bailleur, de manière amiable et contradictoire.
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16.3.
A défaut de l'établissement amiable et contradictoire de l’état des lieux (d'entrée, pendant le cours du bail ou de sortie), il sera dressé par un huissier à la demande de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre les Parties.
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17.
DIAGNOSTIC TECHNIQUE
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17.1.
Conformément aux dispositions des articles R 1334-16 et R 1334-29-4 du code de la santé publique, le Bailleur déclare avoir fait réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A de l'Annexe 13-9 du code de la santé publique dans les privatives constituant les locaux et avoir constitué le DAPP - Diagnostic amiante Parties privatives.
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17.2.
Conformément aux dispositions de l'article R 1334-29-4 du code de la santé publique, ce DAPP est tenu à la disposition des occupants sur demande préalable formulée auprès du Bailleur.
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17.3.
Conformément aux dispositions de l'article R 1334-29-4 du code de la santé publique, ce DAPP est tenu à la disposition des occupants sur demande préalable formulée auprès du Bailleur.
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17.4.
La fiche récapitulative est communiquée au Preneur conformément aux dispositions des articles R 1334-29-5, III du code de la santé publique, ce que celui-ci reconnaît. Conformément aux dispositions de l'article R 1334-29-5, II (1°) du code de la santé publique, ce DAPP est tenu à la disposition des occupants sur demande préalable formulée auprès du Bailleur.
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17.5.
Ce DAPP sera communiqué qu'aux personnes visées au 2° de l'article R 1334-29-5, II du code de la santé publique.
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17.6.
Conformément à l'article L 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le Bailleur remet au Preneur qui le reconnaît, le diagnostic de performance visé à l'article L 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation effectué en date du Ce document est annexé aux présentes.
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17.7.
Les locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 125-5 et R 125-23 du code de l'environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques.
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17.8.
Le Bailleur déclare que l'immeuble dans lequel sont situés les locaux n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles.
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18.
OCCUPATION – JOUISSANCE
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18.1.
Le Preneur devra jouir des biens loués en bon père de famille suivant leur usage et destination prévus ci-dessus.
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18.2.
Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter aucun trouble de jouissance au voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs et fumées e d’une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance.
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18.3.
Il devra satisfaire à toutes les charges de ville et règlements sanitaires, de voirie, d’hygiène, de sécurité, de salubrité ou de police, ainsi qu’à celles qui pourraient être imposées par tous les plans d’urbanisme ou d’aménagement, de manière que le Bailleur ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
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18.4.
Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués et devra sous peine d’être personnellement responsable prévenir le Bailleur sans retard et par écrit de toute atteinte qui serait protée à sa propriété et toutes dégradations et détériorations qui viendraient à être causées ou à se produire aux biens loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au Bailleur.
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18.5.
Il ne devra rien déposer, ni faire déballage ou emballage dans les parties communes ou voisines de l’immeuble.
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18.6.
Il ne pourra placer aucun objet, bi étalage fixe ou mobile à l’extérieur des lieux loués.
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18.7.
Il ne fera supporter aux planchers aucune charge supérieure à leur résistance normale : en cas de doute, il s’assurera du poids autorisé auprès de l’architecte de l’immeuble.
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18.8.
Il ne fera aucune installation en
, sans le consentement express et écrit du Bailleur et après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires. Dans le cas où une telle autorisation lui serait accordée, il maintiendra l’installation en bon état d’entretien et veillera à sa solidité pour éviter tout accident.
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18.9.
Les autorisations qui lui seraient données par le Bailleur ne pourront, en aucun cas, engager la responsabilité de celui-ci, en raison des accidents qui pourraient survenir, à qui que ce soit, du fait de ces installations.
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18.10.
Le Preneur ne pourra installer d’enseigne sur la façade extérieure des locaux sans avoir obtenu l’autorisation du Bailleur et à la condition qu’elle soit placée de manière à ne provoquer aucune gêne et qu’elle ne déborde pas la façade. Cette enseigne ne pourra être lumineuse, et il appartiendra au Preneur de se soumettre aux prescriptions administratives qui réglementent la pose et l’usage et à acquitter toutes taxes pouvant être dues à ce sujet.
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18.11.
L’installation sera effectuée aux frais et aux risques et périls du Preneur : celui-ci devra veiller à ce que l’enseigne soit solidement maintenue. Il devra l’entretenir constamment en parfait état et sera seul responsable des accidents que sa pose ou son existence pourrait occasionner. Lors de tous travaux de ravalement, il devra déplacer à ses frais, toute enseigne qui aurait pu être installée.
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18.12.
Le Preneur ne pourra en aucun cas Le Preneur ne pourra en aucun cas apposer d’affiches, des calicots ou inscriptions sur la façade ou sur les vitrines, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation du Bailleur, laquelle à défaut de durée déterminée précisée, conservera un caractère précaire et irrévocable.
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18.13.
Il fera son affaire personnelle de la surveillance des lieux loués et ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur ni lui demander une indemnité quelconque en cas de vol, cambriolage, d’actes délictueux qui pourraient être commis dans les lieux loués ou dans les dépendances de l’immeuble.
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18.14.
Il pourra utiliser les installations électriques, de gaz s’il en existe, ainsi que de la distribution d’eau, si bon lui semble, à ses frais, risques et périls : il pourra dès lors souscrire tous contrats d’abonnement, mais acquittera directement sa consommation ainsi que les frais supplémentaires qui pourront en découler auprès des compagnies concessionnaires.
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18.15.
Il devra tenir les lieux loués constamment garnis de meubles, objets mobiliers et marchandises en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en temps opportun du paiement des loyers et de l’entière exécution des charges et conditions du présent bail.
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18.16.
Au moment de son départ, il ne devra enlever aucun objet garnissant les lieux loués, sans avoir au préalable effectué toutes les réparations nécessaires et avoir acquitté l’intégralité des loyers et charges dus.
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18.17.
S’il en existe ou s’il vient à en exister, le Preneur se devra d’observer les termes du règlement d’usage de l’immeuble établi par le syndic, ainsi que le règlement de copropriété dont il reconnaît avoir parfaite connaissance.
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19.
ABUS DE JOUISSANCE – TOLERANCES
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19.1.
Toutes les tolérances de la part du Bailleur quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne constitueront aucun droit acquis au profit du Preneur.
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19.2.
D’une façon générale, le Preneur ne pourra commettre aucun abus de jouissance, sous peine de résiliation immédiate du présent bail, alors même que cet abus n’aurait été que provisoire et de courte durée.
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19.3.
Toutes modifications des présentes ne pourront résulter que d’avenants établis par actes sous seing privé. Ces modifications ne pourront, en aucun cas, être déduites soit de la passivité du Bailleur, soit même de simples tolérances, qu’elles qu’en soient la fréquence et la durée. Le Bailleur restera libre d’exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n’auraient pas fait l’objet d’une modification expresse.
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20.
TRAVAUX EFFECTUES PAR LE BAILLEUR
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20.1.
Le Preneur devra souffrir ou laisser-faire les réparations, travaux, modifications, surélévations ou même constructions nouvelles que le Bailleur jugerait nécessaire d'entreprendre et ce, quelles qu'en soient la durée, la nature, l'inconvénient alors même que la durée desdits travaux excéderait quarante jours, sans pouvoir prétendre pour autant à une indemnisation ou diminution du prix du loyer et des charges.
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20.2.
Le Preneur devra faire place nette à ses frais, à l'occasion de tous travaux, des coffrages et décorations ainsi que de tous agencements divers, canalisations et appareils dont la dépose serait nécessaire.
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20.3.
Il supportera à ses frais toutes modification d'arrivée de branchement, de remplacement de compteurs ou d'installations intérieures, pouvant être exigée par les compagnies ou sociétés distributrices de force motrice, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage ou de téléphone ou de réglementation en vigueur.
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20.4.
Le Bailleur aura le droit d'installer, entretenir, utiliser, remplacer les tubes, conduites, câbles et fils qui desservent d'autres locaux et qui traversent les lieux loués aux endroits susceptibles de troubler le moins l'activité commerciale du Preneur.
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20.5.
Ces dispositions trouveront leur application notamment dans le cas de travaux ayant pour objet d'améliorer le confort de l'immeuble ou de restauration immobilière, comme aussi bien dans tous les autres cas où le Bailleur estimerait nécessaire, utile ou même convenable d'en faire entreprendre.
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21.
RENONCIATION A RECOURS CONTRE LE BAILLEUR
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21.1.
Le Preneur renonce tout recours et à toute réclamation contre le Bailleur ou son mandataire:
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21.1.1.
En cas d’interruption dans les services des eaux, du gaz, de l’électricité, du chauffage, des fluides, des téléphones et tous autres services et équipements pouvant exister ou être installés dans l’immeuble;
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21.1.2.
En cas de vol ou autre acte délictueux commis dans les lieux loués ou l’immeuble, le Bailleur n’assumant aucune obligation de surveillance;
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21.1.3.
En cas de troubles apportés à la jouissance des lieux loués ou de dégradations ou destructions dans lesdits lieux, par le fait de tiers, qu’elle que soit leur qualité, le Preneur devant agir directement contre eux, sans pouvoir mettre en cause le Bailleur;
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21.1.4.
Au cas où les locaux se révèleraient impropres à l’exercice des activités du Preneur;
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21.2.
Le Preneur renonce également à réclamer au Bailleur, son mandataire et au syndicat des copropriétaires, en cas de dommages matériels ou immatériels, des indemnités pour privation de jouissance et/ou perte d’exploitation du fait de l’arrêt total ou partiel de son activité, et fera son affaire personnelle de la souscription de toute garantie auprès de ses assureurs couvrant ces risques avec renonciation à recours.
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22.
MAINTIEN DE L'EXPLOITATION
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22.1.
Le Preneur maintiendra les locaux loués en état permanent et continu d'exploitation effective et normale, sans pouvoir cesser, sous aucun prétexte et même momentanément de les employer et de les exploiter dans les activités autorisées, hormis les périodes de congés usuelles.
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Le Preneur souhaite-t-il sous-louer?
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23.
SOUS LOCATION
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23.1.
La sous-location partielle ou totale des lieux loués sera strictement interdite, en conséquence, le Preneur ne pourra en aucun cas consentir un quelconque droit d’occupation au profit d’un tiers, même à titre gratuit, sur tout ou partie des biens loués.
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23.2.
En outre, il est rappelé que les locaux loués formant un tout indivisible au seul bénéfice du Bailleur, l’autorisation expresse de sous-location partielle, éventuellement accordée, ne comporterait en tout état de cause aucune dérogation à l’indivisibilité des locaux et de bail conventionnellement stipulé.
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23.3.
Le Preneur s’engage à exploiter personnellement son commerce et à occuper personnellement les lieux loués, conséquence du caractère Intuitu personae du présent contrat à son égard.
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23.4.
Ainsi, toute opération en contradiction avec cette obligation, notamment la mise en location-gérance du fonds, la constitution d’usufruit sur le fonds, la sous-location du local, la cession directe ou indirecte du droit au bail, résultant par exemple d’un changement de majorité dans le capital social du Preneur ou d’un apport en société du droit au bail ou du fonds est interdite, sauf dans les cas de cession du droit au bail dans le cadre de l’article L 145-51 du code de commerce, de cession à un acquéreur du fonds, conformément à l’article L 145-16 du Code de commerce.
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Le Preneur souhaite-il céder le présent bail?
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24.
CESSION
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24.1.
Il est expressément interdit
de céder le présent contrat.
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25.
ASSURANCES
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25.1.
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu’il effectuera dans les locaux donnés à bail, ainsi que ceux causé aux mobilier, matériel, marchandises, tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit, en renonçant ou faisant renoncer sa ou ses compagnies d’assurances à tous recours contre le Bailleur , le syndicat des copropriétaires et leurs assureurs.
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25.2.
Il assurera les risques propres à son exploitation auprès d’une compagnie notoirement solvable
.
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25.3.
Le Preneur devra déclarer dans un délai de trois jours ouvrés à son propre assureur d’une part, au Bailleur d’autre part, tout sinistre affectant les locaux, quelle qu’en soit l’importance et même s’il ne résulte aucun dégât apparent.
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25.4.
Il fera garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il pourrait encourir à l’égard des voisins et des tiers en général.
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25.5.
Les polices d’assurance du Preneur devront rendre effet à compter de la date d’entrée en jouissance ci-dessus convenue, quelle que soit la date d’entrée effective du Preneur dans les lieux. Elles devront être maintenues de manière continue pendant toute la durée du bail et jusqu’au départ effectif du Preneur, quant bien même il occuperait les locaux sans droit en titre, pour quelle que cause que ce soit.
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25.6.
Le Preneur devra justifier de l’ensemble de ses contrats ou des notes de couverture dans le mois de son entrée en jouissance. Il devra adresser au Bailleur, chaque année, les justificatifs de ses quittancements d’assurance.
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25.7.
Dans le cas où les activités du Preneur ou les marchandises entreposées dans les locaux entraineraient par leur nature, pour le Bailleur ou le syndicat des copropriétaires, le paiement d’une somme d’assurance, celle-ci lui serait remboursée par le Preneur.
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26.
VISITE DES LIEUX
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26.1.
Le Preneur devra laisser le Bailleur, son architecte, tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, en présence du Preneur durant les jours et aux heures d’ouverture du Preneur et à tout moment en cas d’urgence.
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26.2.
De la même manière, en cas de cession du droit de bail ou cessation ou mutation à titre gratuit du fonds de commerce, un état des lieux sera établi de manière amiable et contradictoire entre le Preneur et le Bailleur. Lors de la restitution des locaux au Bailleur, un état des lieux sera à nouveau dressé entre le Preneur et le Bailleur, de manière amiable et contradictoire.
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26.3.
A défaut d’établissement amiable et contradictoire de l’état des lieux (d’entrée, pendant le cours du bail ou de sortie), il sera dressé par une huissier, à l’initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre les Parties.
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27.
DESTRUCTION TOTALE DES LOCAUX
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27.1.
Si les locaux viennent à être détruits en totalité, pour quelle que cause que ce soit, le présent bail sera résilié de plein droit sans indemnité, mais sans préjudice pour le Bailleur de ses droits éventuels contre le Preneur si la destruction peut être imputée à ce dernier.
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28.
RESTITUTION DES LIEUX
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28.1.
Le Preneur devra avant son départ et préalablement à tout enlèvement des mobiliers et des marchandises, justifier sur présentation des acquis, du paiement des contributions à sa charge, tant pour les années écoulées, que pour l’année en cours, dont le Bailleur pourrait être tenu pour responsable envers le créancier.
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28.2.
Il devra rendre en bon état les lieux loués et acquitter, outre le montant des loyers ; charges, taxes et accessoires exigibles, le montant des réparations qui pourraient être dues par lui.
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28.3.
A cet effet, ay plus tard le jour de l’expiration de sa location, il sera établi contradictoirement, sur convocation adressée par lettre recommandée avec avis de réception par le Bailleur ou son représentant, un état des lieux qui comportera le relevé des réparations à effectuer, incombant au Preneur, et ce en présence éventuellement de l’architecte du Bailleur.
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28.4.
Le Preneur règlera directement au Bailleur le montant des réparations sur présentation des factures d’entreprises vérifiées par l’architecte du Bailleur, il en serait ainsi même si le Preneur se refusait à signer l’état des lieux.
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29.
DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE VENTE DES LOCAUX
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29.1.
De convention expresse, les Parties entendent déroger aux dispositions de l’article L 145-46 du code de commerce qui confère au bénéfice du Preneur un droit de préférence en cas de vente des locaux par le Bailleur.
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29.2.
En conséquence, en cas de vente des locaux, le Bailleur sera dispensé des notifications prévues par cet article, le Preneur renonçant à tout droit de préférence en cas de vente des locaux.
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29.3.
Cette dérogation ne fera pas obstacle à la faculté dont disposera le Preneur de formuler une offre d’achat des locaux, soit à l’occasion d’une vente projetée par le propriétaire, soit à tout moment. De la même manière, cette dérogation n’interdira pas au Bailleur de formuler s’il le souhaite, à tout moment, auprès du Preneur une offre de vente des locaux.
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30.
RESILIATION
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30.1.
Toutes les charges, clauses et conditions du présent bail sont des clauses essentielles et déterminantes, sans lesquelles les Parties n’auraient pas contracté.
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30.2.
Cependant, dans le cas où une clause du présent bail serait ou deviendrait nulle, ou non exécutoire, la validité des autres clauses du bail et de la convention locative dans son entier, ne serait pas remise en cause.
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30.3.
A défaut d’exécution parfaite par le Preneur de l’une quelconque, si minime soit-elle, de ses obligations issues du présent contrat, comme à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, charges, taxes et/ou accessoires, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites, celui-ci sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement d’exécuter resté infructueux, reproduisant cette clause, avec volonté d’en user, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, ni de former une demande en justice, même dans le cas de paiement ou exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus.
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30.4.
L’expulsion du Preneur et de tout occupant de son chef, sera, dans ce cas, obtenue par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance, immédiatement exécutoire par provision, nonobstant appel.
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30.5.
Le refus par le Preneur de quitter les lieux au jour de la résiliation, comme d’ailleurs à l’échéance du congé, l’oblige au profit du Bailleur à une indemnité d’occupation sans titre de