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Instructions

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Déclaration de non-condamnation de filiation

Personne:
Je soussignée
, né le: à , demeurant: , de nationalité
Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
Fait à , le
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