Créer votre Déclaration de non-condamnation de filiation

Ce modèle a été préparé par: Gaël Barbier, Gaël Barbier

Déclaration de non-condamnation de filiation

Je soussignée
Personne:
, né le: à , demeurant: , de nationalité
Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
Fait à , le
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Le système vous prévenira automatiquement quand les dates d'échéance dans le contrat approchent

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